GARANTIE CONSTRUCTEUR ET FC MOTO-RAD

Vous pouvez faire entretenir votre véhicule sous garantie chez FC Moto'RAD !

La commission Européenne veut préserver votre droit de faire entretenir et réparer votre véhicule dès le premier jour, chez le réparateur de votre choix et à des prix de produits et de prestations soumis à la concurrence.

Des idées reçues ? Le réponses de la réglementation
La garantie est conditionnée à un entretien exclusif dans le réseau constructeur	Seul le réseau constructeur a les compétences pour intervenir sur votre véhicule
Faux	Faux
Vous pouvez faire exécuter les opérations d'entretien et de réparation de votre véhicule, en particulier les opérations courantes (par exemple, une vidange, un remplacement de filtres, de plaquettes de freins, de pneus,...), en dehors du réseau agréé constructeur, même pendant la période de garantie contractuelle, sans perdre le bénéfice de cette garantie. Seules les opérations entrant dans le cadre d'une intervention relative à l'application de la garantie , d'un rappel technique ou d'un entretien gratuit sont du ressort exclusif du réseau agréé du constructeur.	Les professionnels, même hors des réseaux constructeurs, sont à même de répondre avec compétence et sécurité, avec le matériel approprié, aux besoins d'entretien et de réparation de votre véhicule. En conformité avec le droit communautaire, les constructeurs sont tenus de mettre à disposition des professionnels : les moyens de formation de leur personnel l'accès à toutes informations techniques et aux codes électroniques des véhicules l'utilisation sans restriction des systèmes de contrôle et de diagnostic du véhicule.
Brochure explicative question 37 du règlement européen 1400/2002 Arrêt n°04-15646 de la Cour de cassation du 14 novembre 2006	Art.4.2 du Règlement Européen 1400/2002